Fiscal & social Obligations





Régimes fiscal et social applicables en matière de location saisonnière d’un bien immobilier meublé


Pour plus d’informations sur le Régime fiscal applicable à votre situation FAIR PLACE invite les Propriétaires à consulter le site internet de l’administration fiscale française et plus particulièrement la page internet suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

L’ensemble des seuils évoqués aux présentes peuvent évoluer chaque année en fonction de la loi de finance applicable pour l’année à venir.

FAIR PLACE vous invite à vérifier chaque année les seuils applicables en fonction de la loi de finance.

FAIR PLACE ne fait qu’un descriptif des différents régimes fiscaux applicables pour la mise en location saisonnière (pour de courts séjours et dont les locataires n’y établissent pas leur résidence principale) d’un bien immobilier meublé situé sur le territoire français (hors DOM-TOM).

La présente note ne présente pas la législation fiscale et sociale applicable aux chambres d’hôtes.

FAIR PLACE recommande à chacun de ses Propriétaires de prendre attache avec un conseil juridique pour s’assurer de la conformité de sa situation fiscale.

Les éléments définis ci-dessous sont applicables à la France métropolitaine (hors outre-mer).

Les revenus générés par l’activité de location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Il appartient à chaque propriétaire de déclarer ces revenus lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts.

Pour faciliter cette déclaration, FAIR PLACE adressera au début de l’année suivante, à chaque Propriétaire, un état récapitulatif des revenus bruts générés par son intermédiaire (hors commission perçue par FAIR PLACE).

Le nombre de locations saisonnières réalisées sur l’année (1 er janvier - 31 décembre) sera également renseigné sur cet état récapitulatif.

* Loueur d’un meublé en saisonnier : Professionnel ou non professionnel

Toute activité de location meublée saisonnière (dans notre cas d’espèce), que cela soit d’un bien immobilier en son entier, d’un bungalow, d’un bas de villas, ou une seule pièce de la maison (sans que cette liste soit exhaustive) est considérée d’un point de vue fiscale comme une activité commerciale.

La location d’un bien meublé signifie que le bien est garni du mobilier habituel pour vivre (chaise, lit, tables, couverts, assiettes…).

Tout bénéfice issu d’une activité commerciale doit être mentionné lors de la déclaration de revenus.

Les bénéfices perçus du fait de cette activité doivent être renseignés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un barème progressif est applicable avec un taux maximal de 45% (loueur professionnel ou non).

Certains aspects du régime fiscal du loueur en meublé diffèrent selon le statut professionnel ou non du loueur. (Article 155, IV, 2. du Code général des impôts)

Critères pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel (les conditions évoquées ci-dessous sont cumulatives) :

- les recettes annuelles résultant de l’activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23 000 € (un prorata temporisest appliqué si l’activité commence en cours d’année),

- les recettes annuelles générées par cette activité doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumises à l’impôt sur le revenu,

- le professionnel doit être inscrit en tant que telle au registre du commerce et des sociétés.

Plusieurs différences existent compte tenu de la qualité de professionnel ou non professionnel :

- le loueur en meublé professionnel peut imputer ses déficits sur son revenu global, sans limitation de durée ;

- le loueur non professionnel, ne peut imputer ses déficits que sur les bénéfices de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes ;

- dans certaines conditionset si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans, le loueur professionnel peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu ;

- le loueur non professionnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts en cas de mise en location de sa résidence principale.

Article 35 bis du Code Général des Impôts :

« I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.

Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions destinée aux micro-entreprises évoquées à l'articleHYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid" 50-0. Du Code général des Impôts »

LES REGIMES FISCAUX FRANÇAIS

Attention : Utilisateurs étrangers, si vous générez un bénéfice avec une activité sur le territoire français, vous devez déclarer ces sommes aux services des impôts français.

Certaines conventions fiscales bi latérales peuvent être appliquées.

FAIR PLACE vous invite à prendre attache avec un conseil en droit fiscal pour connaître vos droits et obligations en matière de déclarations fiscales.

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Vous trouverez ci-dessous un descriptif sommaire des différents régimes fiscaux français :

FAIR PLACE vous invite néanmoins à prendre attache avec un conseil juridique pour connaitre le régime fiscal le plus adapté à votre situation.

1. Le régime MICRO-BIC

Pour bénéficier de ce régime le chiffre d’affaire généré par l’activité de location saisonnière ne doit pas dépasser 70.000 € H.T.. (Article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)

En application des articles L.324-1 et L.324-3 du Code du tourisme, pour les chambres d’hôtes et meublés de tourismes, un seuil de bénéfice de 82200€ est applicable avec un abattement de 71 % et s’applique jusqu’à 170.000 € de recette par an.

L’abattement est de 50% pour les meublés « classiques ».

Pour plus d’information FAIR PLACE vous recommande de consulter la page internet suivante :

https://www.service-public.fr/professionnels-entre...

2. Le régime réel simplifié ou réel normal

Si le chiffre d’affaire réalisé par l’activité de location saisonnière (autres que chambre d’hôte et meublé de tourisme) est supérieur au seuil évoqué ci-dessus et inférieur à 236.000 € H.T., le régime fiscal réel simplifié à vocation à s’appliquer.

Les charges sont déduites à leur valeur réelle.

3. Le statut de micro-entrepreneur

Il est possible d’opter pour le statut de micro-entrepreneur lorsque le chiffre d’affaires annuelles ne dépasse pas 70 000 € pour une activité de prestation de service (170000 pour la vente de marchandise).Pour les activités créées en cours d’année un prorata temporis est appliqué.

L’imposition est un pourcentage du chiffre d’affaires (défini chaque année).

Le micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires réalisé.

Le montant de l’imposition est pour l’année 2018 de 22 %.

L’imposition englobe l’impôt sur le revenu mais également les cotisations sociales.

En deçà de 32 900 € la TVA n’est pas applicable.

Les frais engagés pour la réalisation de l’activité ainsi que la TVA payée ne sont pas déductibles mais un abattement de 71 % du chiffre d’affaires est appliqué par l’administration fiscale avec un minimum de vêtements de 305 €.

Pour de plus amples informations FAIR PLACE vous invite à consulter la page du service public :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

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Les sanctions en cas de non déclarations des revenus auprès des services fiscaux

Article 1728 du Code Général des Impôts :

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :

a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;

b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;

c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.

3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.

5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.

NOTA :

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse. »

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LE REGIME DE LA TVA

Selon le montant du chiffre d’affaire généré l’année précédente, la TVA sera éventuellement applicable.

En dessous d’un certain seuil, le déclarant bénéficie d’une franchise de TVA.

La franchise de TVA s’applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

- 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;

Depuis 2018, ces seuils sont distinct de ceux appliqués aux régimes micro-BIC et micro-BNC.

Les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, qui relèvent de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier les seuils TVA sur l'année correspond :

- pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées ; pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

FAIR PLACE vous invite à prendre attache avec un conseil juridique pour connaître l’ensemble des modalités attachée au reversement de la TVA.

Les seuils évoqués ci-dessous peuvent évoluer, FAIR PLACE vous invite à vérifier ces seuils chaque année en consultant la loi de finance.

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INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SEJOUR

La plus part des communes françaises collectent une taxe de séjour auprès des voyageurs qui séjournent sur leur commune.

La perception de la taxe de séjour est régie par le Code général des collectivités territoriales et par le Code du tourisme.

Il est important que chaque Propriétaire mentionne sur son annonce le montant de la Taxe de séjour collectée auprès du Voyageur.

La taxe de séjour est appliquée par voyageur séjournant sur la commune et par nuit.

Certaines autres taxes peuvent s’ajouter, pour ce faire FAIR PLACE invite chaque Propriétaire à prendre connaissance de la législation applicable à sa commune et à prendre attache avec un Conseil Juridique pour connaitre l’ampleur des taxes devant être appliquées par voyageur et/ou par séjour.

Pour plus d’information merci de prendre connaissance du site intérêt du service public dont vous trouverez le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048

« Le montant de la taxe est disponible à la mairie de votre commune ou à l'office du tourisme La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:

Pour savoir si une taxe de séjour ou d’autres taxes additionnelles doivent être ajoutées au montant de la location saisonnière proposée, FAIR PLACE invite chaque Propriétaire à consulter le site :

http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/

* source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048

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LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

L’activité de location saisonnière meublée est une activité commerciale imposable à la cotisation foncière des entreprises.

Les personnes ayant une telle activité même si ce n’est pas à titre professionnelle sont soumis au paiement de la CFE.

Vous pouvez néanmoins bénéficier d’exonérations, à savoir :

*source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/qu...

Pour plus d’informations FAIR PLACE vous invite à consulter le site internet :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/que...

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LES OBLIGATIONS SOCIALES

Les informations dispensées ci-dessous sont des informations générales.

Pour vous assurer de la conformité de votre activité de location saisonnière avec la législation sociale française FAIR PLACE invite chaque Propriétaire à prendre attache avec un conseil juridique.

Pour plus d’informations sur les obligations sociales applicables à votre situation, FAIR PLACE invite les Propriétaires à consulter le site internet de la sécurité sociale et plus particulièrement la page internet suivante :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-logement-meuble.pdf

Les éléments évoqués ci-dessous concernent les loueurs en meublé non professionnel.

* Recettes annuelles n’excédant pas 23 000 €

Dans un tel cas d’espèce, le contribuable n’a pas à payer de cotisations sociales pour les revenus tirés de l’activité de location d’un bien immobilier meublé loué à une clientèle de passage (séjour à la journée, à la semaine ou au mois établissant pas leur domicile).

Il en est de même lorsqu’un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Les recettes réalisées de cette activité doivent nécessairement figurer au sein de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des revenus tirés du patrimoine.

Les prélèvements sociaux seront réalisés en même temps que l’impôt sur le revenu.

L’ensemble des éléments évoqués ci-dessus ne concerne pas les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux.

*Recettes annuelles supérieures à 23 000 €

Tout loueur de meublé pour une clientèle de courts séjours et n’y élisant pas domicile doit être affilié au RSI et payer des cotisations sociales si ces recettes annuelles dépassent 23 000 €.

Les loueurs de meublés non professionnels peuvent choisir de s’affilier au régime général de la sécurité sociale si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 82.800 € par an.

Pour toute information complémentaire et vous assurer de la conformité de vos déclarations et autres, FAIR PLACE vous invite à prendre attache avec un conseil juridique.